Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.mobb.fr, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société Natsann Sas dont le siège social est immatriculé sous le numéro RCS de Toulon 948383450, au capital de 100000€, propriétaire du site mobb.fr.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur professionnel à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site mobb.fr et l’acheteur professionnel. Concernant les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand que l’acheteur professionnel aura fixé.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par - www.mobb.fr et se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Présentation des produits
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne dans le site marchand mobb.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
3. Tarifs
Les prix figurant sur le site, sont des prix hors taxes HT en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
www.mobb.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et seront facturés en supplément du montant de la commande.
4. Commandes
L’acheteur exclusivement professionnel qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
o Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
o Remplir son panier en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
o Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
o Effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues.
o Confirmer sa commande et son règlement en ligne.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel nous aurions eu un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou simplement frauduleuse.
Le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
5. Modalités de paiement
Le paiement des articles et/ou des services achetés auprès de mobb.fr est payable en totalité à la commande.Les règlements peuvent s’effectuer de plusieurs façons :
- Carte bancaire (Visa ou Mastercard) / virement bancaire / Paypal
ATTENTION : les paiements par chèque ne sont plus acceptés en raison de nombreuses fraudes.
Vous autorisez par avance votre banque à débiter votre compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Nous, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de douanes éventuels et transport compris. Le client peut sélectionner le mode de paiement au moment de la commande. Le client se doit de régler tous les coûts liés au paiement de la marchandise, particulièrement en cas de virement bancaire depuis l'étranger.
6. Paiement sécurisé SSL
Le paiement par carte bancaire est un moyen de paiement sûr. La société de vente ne peut pas avoir accès aux informations contenues sur votre carte. Ces dernières sont envoyées de manière cryptée directement à votre banque. En cas de débit indu de votre compte, vous êtes couvert par l’assurance de votre banque. L’assurance couvre même les cas où la société de vente se retrouverait en liquidation ou en faillite. Un paiement peut être refusé par votre banque si elle suspecte une utilisation frauduleuse de la carte. Par conséquent, il est important que vous suiviez les instructions précisément et que vous fournissiez des renseignements exacts lors de votre paiement.
7. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande en ligne. Les boites postales ne seront pas prises en compte pour les livraisons.
Tant que l'intégralité des adresses de livraison n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à la société mobb.fr
Lors de la réception du produit, il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité et l'état des produits expédiés. Vous devez consigner sur le bordereau de livraison, après vérification de l'intégrité des produits livrés.
Les livraisons sont effectuées uniquement en bas de l'immeuble à l'adresse de livraison que l'acheteur professionnel aura indiqué lors du processus de commande.
Les horaires de livraison communiqués par les transporteurs sont : 9h00 à 16h00 du lundi au vendredi.
Si la société de transport retourne la marchandise en raison de l'impossibilité de la remise de marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.
7-1. Les avaries pendant le transport
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais ou en marquent près de sa signatures les dommages constatés
8. Les modalités de retour
Les modalités de retour du produit :
Après validation avec notre service SAV, le client professionnel devra renvoyer le produit neuf dans un état propre à une nouvelle commercialisation et dans son emballage d'origine à l’adresse suivante
Les frais de retour seront exclusivement à la charge du client - ce dernier reste responsable du colis jusqu'à sa parfaite livraison à destination.
Pour faciliter le retour de vote colis nous vous conseillons dans un premier temps de nous contacter pour obtenir un numéro de retour et un avis de réexpédition. Il est de votre responsabilité que la marchandise nous revienne dans son état d’origine. Par conséquent, vous devez vous assurer que la marchandise est emballée dans son emballage d’origine.
10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Clause de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mobb.fr, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.mobb.fr.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de mobb.fr.
12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à site www.mobb.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
13. Protection des données
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société mobb.fr, dont vous trouverez les coordonnées dans les conditions générale de ventes. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : sauvegarde du panier, identification lors d'une nouvelle visite, mémorisation des consultations, etc.... La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
La société www.mobb.fr, responsable de traitement, collecte vos données personnelles sur le formulaire d'adresse avec votre consentement préalable des offres par e-mail, ce qui ne sera pas possible si vous ne fournissez pas les renseignements demandés. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des données vous concernant.
14. Archivage - Preuves
La société mobb.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de mobb.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courriel : contact@mobb.fr .
15. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courriel au S.A.V (sav@mobb.fr). Elle sera alors examinée et traitée dans les meilleurs délais. Un retour de marchandise n’est convenu que sur accord et validation du SAV.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice.
16. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander et d’importer ; la responsabilité de la société site mobb.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
17. Modifications
Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l'acheteur par une mise à jour en ligne.
Les contrats passés sont soumis aux Conditions Générales de Ventes en vigueur au moment de la commande.
18. Conclusion du contrat
Le contrat sera en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
19. Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (Article 115 à 122), les marchandises restent la propriété exclusive de site mobb.fr jusqu'à leurs paiements intégraux.
Toutefois, la responsabilité des marchandises est transféré à l'acheteur dès la délivrance.
À défaut de leur compter paiement, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état. Dans le cas, les acomptes reçus nous resterons acquis définitivement pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
20. Recours à la médiation
Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est basée sur l'intervention d'un tiers, formé à cet effet. Son objectif principal est de conserver et restaurer la confiance dans les relations commerciales. En application de l'article L.616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ces conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs". Le médiateur n'est ni un juge, ni un arbitre, ni un conciliateur. Il agit en tant que partie prenante de façon neutre et indépendante afin d'aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend dans un délai adapté à une situation précise.
Le médiateur s'emploie donc à créer des conditions qui faciliteront :
o L'information et la compréhension mutuelle des parties dans leur situation respective
o Une négociation sincère et efficace
o La conclusion par les parties libres de consentement, d'une transaction ou d'un accord donnant effet, le cas échéant aux solutions identifiées.
Quand saisir un médiateur de la consommation ?
Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation quand vous n’êtes pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Après vous être adressé au professionnel, et si la réponse du professionnel ne vous satisfait pas ou si le professionnel ne vous répond pas dans les deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur compétent.
Comme vous devez prouver que vous avez tenté préalablement de résoudre directement votre litige avec le professionnel, il vous est vivement recommandé d’acter par écrit (courrier ou courriel) la réclamation faite au professionnel en prenant soin de rappeler les circonstances qui ont donné lieu au litige et de garder copie de cet écrit.
La saisine doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès du professionnel.
Quel médiateur de la consommation peut être saisi ?
Les coordonnées du ou des médiateurs désigné(s) par le professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service doivent figurer sur son site Internet si celui-ci en a un, sur ses conditions générales de vente, ou sur ses bons de commande. En l’absence de ces documents écrits, le professionnel est tenu de vous informer par tout autre support adapté, par exemple une information visible sur le lieu de vente. Ces informations doivent également vous être communiquées lorsque le litige n’aura pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable.
Comment recourir à la médiation entre professionnels ?
En vue de parvenir à un accord amiable sur le règlement de tout différend, y compris les réclamations non abouties, Mobb est prêt à prendre contact avec le médiateur suivant :
En France
"Le Médiateur des entreprises" propose un service gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges, qu'il s'agisse de litiges d'ordre contractuel ou relationnel entre entreprises privées ou de litiges entre acteurs publics et privés dans l'exécution de marchés publics. Toute entreprise qui le souhaite peut saisir le "Le Médiateur des entreprises" sur le site internet :www.mediateur-des-entreprises.fr.
Le dispositif proposé par le médiateur des entreprises est gratuit. Un médiateur délégué vous contactera alors dans un délai de sept jours et engagera à la suite de cet échange une procédure de médiation conjointement avec vous.
Au niveau européen
La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
Mise à jour, le 15/06/2023
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